Créé le 1 mars 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l'article L. 433-59 sont déterminées au 9° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.
Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 4 (V)
En résumé. Le numéro de référence dans l'article du code général des collectivités territoriales a été mis à jour, passant du 9° au 11°.
Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l'article L. 433-59 sont déterminées au 11° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)
Les règles relatives à l'affectation de la majoration mentionnée à l'article L. 433-59 sont déterminées au 9° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales.