Code général des impôts, CGI

Article 289 E

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Article 289 E

Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Transmission des données de factures électroniques

Résumé. Les données des factures électroniques sont transmises à l'administration par une plateforme agréée, selon des règles fixées par décret.

Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance