Article L433-52

Code des impositions sur les biens et services

Créé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de taxe pour certains déchets incinérés

Résumé. Certains déchets issus de l'incinération sont exemptés de la taxe sur les déchets mis en décharge.

Sont exemptés :

1° Le déchet non dangereux qui remplit les conditions suivantes :

a) Il est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l'objet d'une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger ;

b) Il répond aux critères déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement caractérisant l'impossibilité technique de toute valorisation ;

2° Le déchet dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l'objet d'une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-7 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)

Sont exemptés :

1° Le déchet non dangereux qui remplit les conditions suivantes :

b) Il répond aux critères déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement caractérisant l'impossibilité technique de toute valorisation ;