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B. - Mesures fiscales

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Article 40

Modification des dispositions fiscales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes

Résumé Les changements fiscaux dans l'article 39 créent une nouvelle taxe sur le tabac pour remplacer les revenus perdus.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 > >

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.