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B. - Mesures fiscales

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Article 67

Modification des dispositions fiscales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 66

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et application temporelle

Résumé L'article 66 change des règles d'impôts et dit quand elles s'appliquent, tout en s'assurant que l'État ne perde pas d'argent.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L415-3 > >

III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L415-3

III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.