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B. - Mesures fiscales

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Article 81

Création d'un nouvel article dans le Code des douanes pour les îles Wallis et Futuna

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 80

Article 80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives et fiscales diverses

Résumé L'article 80 change des règles fiscales et législatives en les modifiant, créant ou supprimant certaines, avec des dates précises pour leur application.

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L171-1 > >

> -Code des douanes > > Art. 266 decies > >

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 166 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 184 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Code général des impôts, CGI. > > > > Art. 1754 > >

> > > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > > > Art. L436-10 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 345-0 bis > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-6-1 > >

VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.

VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 128 > >

> -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 > > Art. 7, Art. 37, Art. 42 > >

> -Code des douanes > > Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427 > >

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-106 > >

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

2 versions

5 créés

13 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 2

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-1

-Code des douanes

Art. 266 decies

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 166

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 184

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1754

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 345-0 bis

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-6-1

VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.

VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 128

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 7, Art. 37, Art. 42

-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L171-1

-Code des douanes

Art. 266 decies

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 166

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 184

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1754

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 345-0 bis

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L441-6-1

VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.

VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 128

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 7, Art. 37, Art. 42

-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106

IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.