Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation fiscale des pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale
Résumé Une nouvelle taxe sur les tabacs remplace les revenus perdus par l'État et la sécurité sociale.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 > > Art. 2 > >
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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