Article L421-217-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe pour les poids lourds utilisés dans certaines conditions
Résumé Des camions peuvent être exemptés de taxes s'ils roulent près de l'entreprise, fonctionnent au gaz ou à l'électricité et ne sont pas trop lourds.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui est utilisé pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, qui est propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité et dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes.
1 version