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B. - Mesures fiscales

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Article 38

Modifications et abrogations de dispositions fiscales et douanières

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et application des investissements

Résumé Des changements fiscaux sont faits, et une nouvelle taxe sur le tabac est créée pour compenser les pertes d'argent de l'État.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater W > >

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.