Code général des impôts, CGI

Article 1407

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1407

I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat ;

3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ;

4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues ;

5° Les locaux définis à l'article L. 324-6 du code du tourisme (Définition et caractéristiques des gîtes ruraux).

III. - Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Résumé. La taxe d'habitation s'applique aux résidences secondaires, sauf pour certains locaux comme les hébergements temporaires pour personnes en difficulté ou les logements étudiants.

I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.

Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :

1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;

2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat ;

3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ;

4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues ;

5° Les locaux définis à l'article L. 324-6 du code du tourisme (Définition et caractéristiques des gîtes ruraux).

III. - Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 55 (V) : Création des gîtes ruraux et modification de la taxe d'habitation

En résumé. Un nouveau type de logement est ajouté à la liste des exclusions pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle rédaction étend la taxe aux locaux qui étaient auparavant exclus (tels que les bâtiments à usage professionnel ou agricole), tout en introduisant une nouvelle catégorie d’exclusions pour les hébergements temporaires destinés aux personnes en difficulté ; elle supprime également plusieurs anciennes exonérations comme celles des bureaux publics et des meublés de tourisme.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La réforme met à jour la référence légale des zones rurales concernées par les exonérations d'habitation secondaire, passant de l’article 1465 A au nouvel article 44 quindécies A, sans modifier le contenu des conditions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La loi exclut désormais du champ imposable uniquement les résidences secondaires ou biens meublés hors usage principal

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Décret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôtsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La seule modification consiste en une reformulation de la référence à l’article 1408 II 1°, sans changer le champ d’imposition des locaux meublés non industriels ou commerciaux occupés par les organismes publics et établissements publics hors ceux mentionnés précédemment.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 91 (V) : Suppression de l'exonération fiscale pour les gîtes ruraux

En résumé. La loi supprime le régime d’exonération pour les gîtes ruraux et remplace la catégorie «meublé touristique» par une nouvelle référence législative, tout en précisant que seules certaines communes peuvent bénéficier des exonérations.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Décret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale des meublés de tourisme : l’article du code du tourisme passe de l’article D 324‑1 à l’article D 324‑2.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Décret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La loi remplace la référence à l’arrêté du 28 décembre 1976 par l’article D 324‑1 du code du tourisme pour les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Décret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. L’article remplace le texte référencé pour les meublés de tourisme par un arrêté modifié et supprime la référence aux gîtes français, ajustant ainsi les critères d’exonération dans les zones rurales revitalisées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la référence à la « taxe professionnelle » par celle à la « cotisation foncière des entreprises » pour les locaux meublés et les locaux passibles d’imposition, avec une légère correction orthographique.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition permettant aux communes des zones de revitalisation rurale d’exonérer certains types de locaux meublés (gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes).

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exonération pour le logement étudiant dans les résidences universitaires gérées par des centres régionaux ou des organismes subordonnés, avec un décret précisant les justificatifs requis.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Les deux textes ne correspondent pas à un même article : la nouvelle version concerne la taxe d’habitation alors que celle‑précédente porte sur l’évaluation foncière des propriétés non bâties.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La fréquence des révisions des évaluations foncières passe de vingt à cinq ans, avec une précision supplémentaire selon laquelle les bases d’imposition restent inchangées jusqu’à achèvement complet ; le texte concernant l’échelonnement vicennal a été supprimé.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance