Article 134
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L422-23 du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Une règle fiscale est modifiée et une nouvelle taxe sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de l'État.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-23 > >
II.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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