Code général des impôts, CGI

Article 1679 decies

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Article 1679 decies

I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW par :

1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG à 223 WI ;

2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WF ;

3° Les entités constitutives, les coentreprises et leurs filiales redevables conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ à 223 WK quater.

I bis.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe ainsi que les coentreprises et leurs filiales, situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.

L'entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l'impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l'ont désignée.

II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW, à l'expiration de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt complémentaire par les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer un impôt complémentaire via télérèglement, avec possibilité de désigner une entité pour s'en charger.

I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW par :

1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG à 223 WI ;

2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WF ;

3° Les entités constitutives, les coentreprises et leurs filiales redevables conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ à 223 WK quater.

I bis.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe ainsi que les coentreprises et leurs filiales, situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.

L'entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l'impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l'ont désignée.

II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW, à l'expiration de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 105 (V) : Modifications des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de désigner une entité pour payer l'impôt complémentaire aux coentreprises et leurs filiales, en plus des entités constitutives d'un groupe.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 53 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version permet à plusieurs entités constitutives d'un groupe situées en France de désigner une entité pour acquitter l'impôt complémentaire et déposer le relevé de liquidation, alors que la version précédente limitait cette option à une seule entité.

Source : Légifrance