Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai étendu pour les exonérations fiscales communales en 2026
Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent décider jusqu'au 28 février 2026 d'accorder une exonération fiscale pour l'année 2026.
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1382 J → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1382 J
II. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération mentionnée à l'article 1382 J du même code.