Code de la voirie routière

Article L119-18

Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taxes sur les poids lourds en cas de recettes supplémentaires

Résumé. Si une taxe sur les poids lourds rapporte plus que prévu, elle est ajustée pour éviter des recettes trop élevées.

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-219-1, L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 59 (V)

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 421-219-1 du code des impositions sur les biens et services parmi les modulations de tarif d'infrastructure concernées par la modification en cas de recettes supplémentaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 20 février 2026

Créé parOrdonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023art. 4