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Article L423-20

Majoration de la taxe pour les engins maritimes battant pavillon de pays non coopératifs

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-19

Article L423-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration de la taxe annuelle pour les engins flottants construits avant 2008

Résumé Les bateaux anciens payent moins de taxe, sauf les bateaux à moteur puissants.

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

| DATE DE CONSTRUCTION |MINORATION| |------------------------------------------------|----------| | Avant le 1er janvier 1993 | 80 % | |Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997| 55 % | |Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007| 33 % |

Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.

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Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

DATE DE CONSTRUCTION

MINORATION

Avant le 1er janvier 1993

80 %

Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

55 %

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

33 %

Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.