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B. - Mesures fiscales

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Article 31

Modification des dispositions fiscales relatives au crédit d'impôt pour les carburants d'aviation durables

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions fiscales

Résumé De nouvelles règles de taxes sont créées et modifiées, avec une compensation pour l'État par une taxe sur les tabacs.

I. II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-15-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22 > >

III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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2 créés

4 modifiés

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Historique des versions

Version 1

I. II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22

III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.