Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes
Résumé Des changements fiscaux sont faits et une nouvelle taxe sur le tabac est ajoutée pour compenser les pertes de l'État.
I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L312-60 > >
> - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 > > Art. 94 > >
III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.
IV .- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
1 version
2 modifiés
3 cités