Article L433-65

Code des impositions sur les biens et services

Créé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevables de la taxe sur les déchets mis en décharge

Résumé. La taxe sur les déchets en décharge s'applique aux exploitants d'installations de stockage et à ceux qui organisent des transferts transfrontaliers de déchets.

Est redevable de la taxe :

1° Le titulaire de l'autorisation de l'installation où intervient la réception mentionnée au 1° de l'article L. 433-45 ou, en l'absence d'autorisation, la personne qui exploite l'installation ;

2° La personne qui, au sens du 7 de l'article 3 du règlement relatif aux transferts, organise le transfert transfrontalier de déchets mentionné au 2° de l'article L. 433-45 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)

Est redevable de la taxe :

1° Le titulaire de l'autorisation de l'installation où intervient la réception mentionnée au 1° de l'article L. 433-45 ou, en l'absence d'autorisation, la personne qui exploite l'installation ;

2° La personne qui, au sens du 7 de l'article 3 du règlement relatif aux transferts, organise le transfert transfrontalier de déchets mentionné au 2° de l'article L. 433-45 du présent code.