Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de :

1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services (Taxe sur les déchets radioactifs métalliques)Art. L.433-32Taxe sur les déchets radioactifs métalliquesLa taxe sur les déchets radioactifs métalliques et autres déchets métalliques est régie par des règles spécifiques. ;

2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code (Champ d'application de la taxe sur les déchets)Art. L.433-44Champ d'application de la taxe sur les déchetsLa taxe sur les déchets mis en décharge est régie par des règles spécifiques définies dans plusieurs parties du code. ;

3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code (Champ d'application de la taxe sur les déchets incinérés)Art. L.433-73Champ d'application de la taxe sur les déchets incinérésLa taxe sur les déchets incinérés s'applique selon des règles précises définies dans plusieurs parties du code..

Ce redevable adresse chaque année à ces personnes une copie des données qui le concernent relatives aux quantités de déchets et aux tarifs déclarés en application de l'article L. 161-1 dudit code (Déclaration des impositions)Art. L.161-1Déclaration des impositionsLes impôts sont déclarés par le contribuable selon des règles fixées par décret..