Code général des impôts, CGI

Article 197

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Article 197

I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de :

– 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ;

– 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €.

2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides), ne peut excéder 1 079 € ;

Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 801 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale) ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

b. (Abrogé)

5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité) à 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

II. – (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1989 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu en fonction des tranches de revenus et des situations familiales.

I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France), il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de :

– 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ;

– 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €.

2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides), ne peut excéder 1 079 € ;

Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 801 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 (Réduction d'impôt pour certaines personnes seules ou invalides) est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale) ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

b. (Abrogé)

5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité) à 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

II. – (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 4 (V) : Augmentation des abattements fiscaux et des seuils d'imposition

En résumé. Les seuils d'imposition et les montants des réductions d'impôt ont été légèrement augmentés pour tenir compte de l'inflation.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 11 : Modification des règles fiscalesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 2 (V) : Modification des seuils et abattements fiscaux

En résumé. La réforme augmente les seuils fiscaux et ajuste les plafonds liés au quotient familial pour rendre le calcul plus progressif tout en modifiant légèrement certains montants dédiés aux familles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 2 (V) : Augmentation des seuils fiscaux et de l'abattement par personne à charge

En résumé. Les seuils de revenu et les plafonds de réduction d’impôt liés au quotient familial ont été relevés : les tranches d’imposition commencent à un montant plus élevé et les montants maximaux de crédit augmentent légèrement pour la plupart des catégories.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 2 (V) : Augmentation des seuils d'imposition et des abattements fiscaux

En résumé. Les seuils d’imposition ont été relevés tandis que les montants maximums des réductions liées au quotient familial ont augmenté.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 2 (V) : Modification des seuils et montants fiscaux

En résumé. Les seuils du barème progressif sont relevés tandis que les plafonds et montants liés au quotient familial ainsi qu’aux déductions locales (Guadeloupe‑Martinique‑Réunion / Guyane‑Mayotte) sont augmentés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les seuils d’imposition et les plafonds de réduction du quotient familial ont été modifiés à la baisse pour plusieurs catégories de contribuables.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 2 : Modifications des règles fiscales

En résumé. Les taux d’imposition ont été abaissés et les seuils de tranche réduits ; certaines réductions par demi‑part sont légèrement augmentées mais la déduction spéciale pour les contribuables célibataires ou veufs est fortement diminuée tandis que le dispositif supplémentaire du point 4b a été supprimé.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenus permettant une réduction d’impôt supplémentaire ont été légèrement relevés et la majoration par demi-part a augmenté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 2 (V) : Modification des taux et seuils d'imposition pour le prélèvement à la source

En résumé. Les nouveaux textes augmentent légèrement les seuils d’imposition et élèvent les plafonds des réductions liées au quotient familial afin d’ajuster le système aux variations économiques.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Les plafonds d’imposition réduite ont été relevés (de 20 500 € à 21 037 € et de 41 000 € à 42 074 €) ainsi que la majoration par demi‑part supplémentaire (de 3 700 € à 3 797 €).

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 2 (M) : Modification des abattements fiscaux et des seuils de revenusLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 16 (V) : Modification des seuils et taux du prélèvement à la source

En résumé. La loi augmente les seuils de revenu pour chaque tranche d’imposition et élève la plupart des montants de réduction fiscale tout en abaissant drastiquement les plafonds de réduction pour les contribuables domiciliés dans certains départements d’outre‑mer.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 2 : Augmentation des plafonds de revenus et des abattements fiscaux

En résumé. Les plafonds de revenus et les montants liés au quotient familial ont été légèrement relevés : les tranches d’imposition sont plus élevées et les réductions par demi‑part ainsi que certaines déductions spécifiques aux départements d’outre‑mer augmentent modestement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 2 : Modification des seuils et réductions d'impôt

En résumé. Les seuils de calcul et les plafonds de réduction d’impôt ont été légèrement relevés (ex.: le plafond du quotient familial passe de 1 510 à 1 512 € par demi‑part) tandis que la loi introduit deux nouveaux sous‑articles (§4a et §4b) prévoyant des réductions supplémentaires selon la résidence ou le revenu du foyer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des abattements fiscaux et seuils d'imposition

En résumé. Les seuils de revenu soumis à chaque taux d’imposition ont été légèrement relevés tandis que les plafonds liés au quotient familial sont augmentés ; la méthode de calcul de certaines réductions passe aussi d’une soustraction directe à un ajustement basé sur trois quarts du montant imposé.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 70 (Ab) : Modification des règles fiscales

En résumé. La seule modification substantielle est le changement de référence aux réductions d’impôt : on passe de l’article 199 quater B à l’article 199 quater C sans modifier les règles de calcul.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 2 : Modification des seuils de l'impôt sur le revenu

En résumé. Les seuils de revenus pour l'impôt sur le revenu ont été relevés vers des tranches supérieures tout en supprimant la plus basse tranche ; les plafonds et montants des réductions liées au quotient familial ont également été modifiés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 2 (V) : Revalorisation des abattements et revenus pour la taxe d'habitationLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 3 : Modification des seuils d’imposition et des réductions fiscales

En résumé. Les seuils d’imposition sont relevés tandis que les plafonds de réduction par demi‑part ou enfant à charge sont abaissés ; certaines réductions spécifiques aux veufs ou aux demi‑parts voient leur montant augmenter.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 3 : Modification des règles fiscales pour Mayotte et autres territoires

En résumé. La loi étend une réduction d’impôt spéciale – déjà prévue pour Guadeloupe, Martinique et Réunion – aux contribuables résidant à Mayotte tout en précisant que ces réductions restent au même taux et plafond.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 2 (V) : Modification des seuils et abattements fiscauxLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 4 : Modification des taux d'imposition et des réductions fiscalesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 3 : Modification des règles d'imposition

En résumé. Le texte introduit un nouveau taux marginal supérieur aux revenus dépassant 70 830 €, réduit le plafond général des réductions familiales mais augmente celui applicable aux cas spécifiques et élève les seuils de certaines déductions tout en ajoutant une disposition spéciale pour les veufs ayant enfants.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 92 (V)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 2 : Modification des abattements fiscaux et des seuils d'impositionLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 6 (V) : Augmentation des taux d'imposition

En résumé. La réforme augmente les seuils d’imposition pour chaque tranche supérieure et élargit les plafonds de réduction liés au quotient familial ainsi qu’aux enfants à charge.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 18

En résumé. Les seuils d’imposition et les plafonds liés au quotient familial ont été ajustés légèrement : la première tranche passe de  5 8552 € à  5 8775 € ; le plafond par demi‑part augmente de  2 9292 € à  2 3001 € ; certaines limites relatives aux enfants passent aussi vers plus hautes valeurs (<3 964→<3 980), tandis que quelques montants spécifiques sont modifiés modestement ( • réduction pour certains quotients passera from "880" to "884"; • montant par demi‑part dans un autre cas augmente de "648" vers "651"); enfin l’annotation «(1)» est supprimée."

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 2Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 92 (V)

En résumé. Les seuils de tranches d’impôt sont relevés tandis que les plafonds de réduction familiale – par part ainsi que pour le premier enfant – ainsi que certains montants spécifiques ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Les seuils d’imposition ont été relevés (ex : le point d’entrée passe de 5 614 à 5 687€) et les plafonds des réductions par demi‑part ainsi que certains montants liés aux enfants ou aux dérogations spécifiques ont été majorés.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Les règles d’imposition ont été révisées : les seuils des tranches sont majorés et simplifiés tandis que les plafonds liés au quotient familial ainsi que la déduction spéciale pour certains départements sont légèrement augmentés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Les seuils et taux d’imposition ont été réajustés pour l’année fiscale concernée et une nouvelle grille tarifaire pour l’année suivante a été introduite ; les plafonds de réduction liés au quotient familial ont également changé légèrement en hausse ou baisse selon les cas et un ajustement du montant minimal utilisé dans certains calculs fiscaux locaux est effectué.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article a relevé les seuils de chaque tranche d’imposition et augmenté les plafonds de réduction liés au quotient familial (notamment pour les enfants) tout en ajustant légèrement les montants régionaux et en modifiant la façon dont ces réductions sont imputées sur l’impôt.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Les taux d’imposition ont été revus vers le bas avec de nouveaux seuils plus élevés ; les plafonds liés au quotient familial et aux enfants ont été ajustés : le plafond par demi‑part passe à 2 086€, la limite pour le premier enfant à charge passe à 3 609€, un crédit supplémentaire de 590 € est accordé par demi‑part dans certains cas tandis qu’une réduction spéciale est abaissée à 800 € après le vingt‑cinquième anniversaire d’un enfant ; enfin la formule de diminution d’impôt passe de 386 à 393.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les taux d’imposition et les seuils ont été modifiés tandis que les montants des réductions liées au quotient familial sont légèrement augmentés ; un nouveau dispositif s’applique aux enfants dont la charge est partagée entre parents.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 août 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La seule modification consiste en ajouter une référence précise à la loi ayant abrogué le paragraphe II.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 août 2002

En résumé. La réforme passe du franc à l’euro en revoyant les taux d’imposition ainsi que les plafonds de réduction familiale et territoriale.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Les taux d’imposition et les plafonds de réduction ont été révisés : le seuil à partir duquel l’impôt s’applique passe à 26 600 F ; les montants maximums liés au quotient familial augmentent ; la formule de réduction pour certains contribuables est modifiée.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les taux d’imposition pour la tranche supérieure à 26 230 F sont passés de 10 ½ ‰à&nbsp;9 ½ ‰ et ceux entre plus que&nbsp;51 600 F jusqu’à&nbsp;90 820 F sont passés de&nbsp;24 ‰à&nbsp;23 ‰ ; cette baisse unitaire réduit l’impôt dû dans ces deux plages sans modifier les autres règles.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 13 juillet 2000

En résumé. Les seuils du barème progressif et les montants liés aux réductions du quotient familial ont été légèrement majorés.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Les seuils de chaque tranche d'imposition ont été relevés tandis que le plafond de la réduction liée au quotient familial est passé de 16 380 à seulement 11 000 F par demi‑part ; une nouvelle règle permet désormais aux contribuables bénéficiant de certaines dispositions d'obtenir jusqu’à 5 380 F supplémentaires par demi‑part lorsqu’ils sont soumis au plafonnement.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les seuils d’imposition ont été relevés et les plafonds de réduction liés au quotient familial ainsi qu’à la première charge ont été augmentés ; une nouvelle limitation à £6¡100 est introduite après le vingt‑sixième anniversaire du dernier enfant et la déduction fixe passe de £3¡260 à £3¡300.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte révisé augmente les seuils de revenu et modifie les taux d’imposition vers le haut tout en ajustant légèrement les plafonds des réductions familiales et en diminuant le montant de la réduction spéciale pour certains contribuables.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les seuils de revenu et les plafonds de réduction d’impôt ont été relevés pour l’année fiscale concernée.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Les seuils de revenu et les plafonds de réduction d'impôt ont été légèrement relevés par rapport à la version précédente.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La réforme simplifie le barème en introduisant moins de tranches avec seuils inférieurs mais taux supérieurs ; elle élève les plafonds des réductions liées au quotient familial ainsi que ceux applicables aux départements d'outre‑mer tout en diminuant la valeur maximale du crédit lié à l’impôt.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les tranches du barème progressif et les montants maximaux de réduction d’impôt ont été relevés afin d’aligner la fiscalité sur les nouvelles valeurs monétaires.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les seuils du barème progressif sont relevés et les plafonds de réduction d’impôt familial augmentés pour l’année fiscale concernée.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Les seuils du barème progressif et les plafonds de réduction d’impôt ont été revalorisés à la hausse pour l’année en cours (passage de l’année précédente), avec des ajustements correspondants aux montants par part familiale.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. L’article a été révisé pour relever les tranches du barème fiscal et augmenter les plafonds liés aux réductions d’impôt afin qu’ils correspondent aux nouvelles années fiscales.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Les seuils de revenus pour chaque tranche d'imposition ont été ajustés à la hausse, et les plafonds de réduction d'impôt liés au quotient familial ont également été augmentés.

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 1989

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de l'impôt sur le revenu

Source : Légifrance