Code général des impôts, CGI

Article 182 A

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Article 182 A

I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.

V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus.

I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.

V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les seuils de revenus pour l'application des taux de retenue à la source ont été légèrement augmentés.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 24 (V) : Modifications des règles fiscales sur les gains de cession et l'épargne

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Les seuils applicables aux retenues à la source ont été relevés : le point d’entrée au taux de 12 % passe désormais à 17 122 € et celui du taux de 20 % à 49 667 €, réduisant ainsi l’impact fiscal pour les revenus compris entre les anciens et nouveaux plafonds.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les seuils de retenue ont été relevés (de 16 050 € à 16 820 € et de 46 557 € à 48 790 €), augmentant ainsi la tranche d’imposition applicable.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Les seuils de retenue à la source ont été relevés (de 15 228 € à 16 050 € pour le premier niveau et de 44 172 € à 46 557 € pour le second), ce qui réduit l’application du taux d’imposition sur les sommes inférieures.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les seuils du barème de la retenue à la source ont été légèrement relevés (de 15 018 € à 15 228 € et de 43 563 € à 44 172).

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 4 (V) : Modification des règles de retenue à la source pour non-résidents

En résumé. Les seuils d'application des taux de retenue à la source ont été mis à jour, passant de 15 018 € et 43 563 € à de nouvelles valeurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (V) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. La retenue passe d’un taux fixe prévu par les articles 204 F/H à un barème progressif avec deux tranches (12 % puis 20 %) dont les seuils sont révisés chaque année ; elle exclut désormais les sommes permettant une déduction réelle de frais professionnels et supprime les références aux anciens articles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 13 (M) : Modification de l'imposition des revenus des non-résidentsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (M) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. La réforme simplifie la retenue à la source en remplaçant le barème détaillé avec ses tranches tarifaires spécifiques par un calcul basé sur le nouvel article 204 H, tout en modifiant le champ d’application pour inclure également certains avantages grâce au nouvel article 204 F ; elle supprime également toute disposition relative aux ajustements annuels.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 25 (V)

En résumé. L’article introduit une nouvelle exception : les salaires qui relèvent de l’article 182 A bis ne sont plus soumis à la retenue à la source.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L’article a été actualisé pour l’année 2006 : les seuils passent d’en francs (20 000–60 000–60 000+) aux montants en euros (13 170–38 214–38 214+), avec des taux réduits à 12 % et 20 % au lieu de 15 % et 25 %, tout en conservant la règle d’ajustement annuel.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Les seuils d'imposition et l'année de référence ont été mis à jour, passant de francs (F) à euros et de l'année 1977 à 2002.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte n’a pas modifié les règles fiscales mais a changé la façon d’écrire les montants en remplaçant les points par des espaces comme séparateur de milliers.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La seule modification porte sur la façon dont le barème est référencé : on passe d’une citation « à l’article 197‑I » à une citation « au 1 de l’article 197 », sans changer les seuils ni les taux.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance