En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2005, puis depuis le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour mauvaise déclaration des résidences secondaires
Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 İ ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article 1407 ter (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %.