Code général des impôts, CGI

Article 1758 bis

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Article 1758 bis

Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 İ ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article 1407 ter (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2005, puis depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour mauvaise déclaration des résidences secondaires

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement ou à temps les informations sur ta résidence secondaire, tu risques une pénalité de 10% (minimum 150€) sur ta taxe d'habitation, et jusqu'à 40% en cas de manquement délibéré.

Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l'application d'une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 İ ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article 1407 ter (Majorations et dégrèvements de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une pénalité liée à l'exonération indue d'impôt à une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres taxes en cas de défaut de transmission ou d'erreurs déclaratives.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'article 145 a été précisée pour indiquer le premier alinéa du c du 1 de l'article, sans changer les autres conditions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance