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Article 1759-0 A

Amendes fiscales pour infractions à la retenue à la source

Code général des impôts, CGI

Article 1758 bis

Article 1758 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect d'engagement fiscal

Résumé Si une société ne respecte pas son engagement fiscal, elle doit rembourser l'impôt qu'elle a reçu à tort, plus des intérêts de 0,75 % par mois, dans les trois mois suivant la cession.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Impôt sur les sociétés Majorations Trésor

En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

En cas de non-respect de l'engagement prévu à l'article 145-1-c, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant la cession.