Code général des impôts, CGI

Article 1763 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1763 B

1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (Investissements des fonds communs de placement à risques). Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

2. A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) dans les délais prescrits, l'administration adresse une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.

En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital risque pour l'exercice concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour déclarations erronées dans les fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion ou de capital-risque peuvent être pénalisées par une amende si elles fournissent des informations erronées sur leurs investissements, avec un plafond basé sur leurs frais de gestion.

1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (Investissements des fonds communs de placement à risques). Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

2. A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) dans les délais prescrits, l'administration adresse une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.

En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital risque pour l'exercice concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du pli recommandé avec accusé de réception pour la mise en demeure de production des documents.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 145 : Création de la société de libre partenariat

En résumé. La nouvelle version étend la responsabilité des amendes fiscales aux gérants de sociétés de libre partenariat, en plus des sociétés de gestion et de capital-risque.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions aux fonds professionnels de capital investissement, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 3 août 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 27 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. Les modifications concernent principalement des références légales et des ajustements mineurs dans les plafonds d'amendes pour les sociétés de gestion de fonds et les sociétés de capital-risque.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 2 août 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (1 bis) concernant les amendes pour des informations erronées liées à l'application de certaines dispositions fiscales, tout en conservant les dispositions existantes sur les amendes pour non-respect des quotas d'investissement et les sanctions pour défaut de production de déclarations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance