Code général des impôts, CGI

II : Exonérations et abattements

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Exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Cette section détaille les différentes exonérations et abattements possibles pour la cotisation foncière des entreprises, selon le type d'activité ou de situation géographique.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juin 2021

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Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Certaines organisations et ports sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération de la cotisation foncière pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs et certains groupements agricoles sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sauf s'ils dépassent un certain chiffre d'affaires.

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles

Résumé. Certaines sociétés agricoles et leurs unions peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :

à l'électrification ;

à l'habitat ou à l'aménagement rural ;

à l'utilisation de matériel agricole ;

à l'insémination artificielle ;

à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;

à la vinification ;

au conditionnement des fruits et légumes ;

et à l'organisation des ventes aux enchères ;

2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;

3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :

associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;

syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;

sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

chambres d'agriculture ;

4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.

5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).

L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :

a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;

b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 mai 2010

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Exonération de la cotisation foncière pour certains artisans

Résumé. Certains artisans et petites entreprises peuvent être exemptés de la cotisation foncière des entreprises s'ils emploient uniquement des apprentis de moins de 20 ans.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail ;

2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Exonération de la cotisation foncière pour les chauffeurs et cochers

Résumé. Les chauffeurs et cochers propriétaires de une ou deux voitures peuvent être exonérés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Exonération de la cotisation foncière pour certaines sociétés coopératives

Résumé. Certaines sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers sont exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sauf si elles sont cotées en bourse ou ont plus de 20% de leur capital détenu par des non-coopérateurs.

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Exonérations de cotisation foncière pour les activités de pêche

Résumé. Certains pêcheurs et sociétés de pêche sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;

1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour une société de pêche artisanale) lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;

2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;

3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 (Rôle des coopératives maritimes) à L. 931-27 (Contrôle des coopératives maritimes) du code rural et de la pêche maritime.

L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Exonération de la cotisation foncière pour les sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives de production peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis (Création d'un groupement de sociétés coopératives) à 47 septies (Restrictions pour les sociétés coopératives sous contrôle majoritaire) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Exonération de la cotisation foncière pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises, comme les vendeurs à domicile indépendants, peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si leurs revenus annuels sont inférieurs à un certain seuil.

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (Définition du vendeur à domicile indépendant) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exonérations de cotisation foncière pour les entreprises de presse

Résumé. Certaines entreprises liées à la presse, comme les éditeurs de journaux et les distributeurs, sont exemptées de la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ;

1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse, en raison de l'activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu'elles se voient confier et exercent en application de l'article 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ;

2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 1er (Définition et inscription des agences de presse) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de ce même article 1er tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.

3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 (Rôle et statut des correspondants locaux de la presse) de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les diffuseurs de presse spécialisés

Résumé. Certains diffuseurs de presse spécialisés peuvent être exemptés de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.

I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant à la condition prévue au 1° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

III. – Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Des écoles et des professions comme les artistes et les avocats sont exemptés de certains impôts fonciers.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation (Contrôle de l'État sur les écoles privées) et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ou de droits mentionnés au g de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code (Auteurs des œuvres radiophoniques), les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Abrogé ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;

9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.

Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur du 26 juillet 1985 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les personnes morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises s'ils n'ont pas de biens imposables.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° (Abrogé) ;

2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social), ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ;

3° (Abrogé) ;

4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;

6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) ;

7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Exonération de la cotisation foncière pour les communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé. Les biens utilisés pour des missions de service public par les communautés professionnelles territoriales de santé sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique (Communautés professionnelles territoriales de santé) et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code (Rôle et avantages des communautés professionnelles territoriales de santé).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière pour certains groupements

Résumé. Certains groupements et associations, comme ceux des sinistrés ou des anciens combattants, sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;

2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières et pétrolières

Résumé. Certaines entreprises minières et pétrolières sont exemptées de la cotisation foncière des entreprises pour certaines activités, sauf pour l'agglomération du minerai de fer.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, l'injection, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, puis depuis le 1 janvier 2019

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Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains

Résumé. Les entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser entre 2018 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière pendant sept ans, suivie d'abattements sur trois ans.

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires

Résumé. Les entreprises créées dans des zones prioritaires entre 2019 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la cotisation foncière pendant sept ans, suivie d'abattements progressifs.

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.

L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) ou 1466 G (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones rurales) et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Exonération possible pour les caisses de crédit municipal

Résumé. Les communes peuvent choisir de ne pas imposer les caisses de crédit municipal avec la cotisation foncière des entreprises.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 1987 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques

Résumé. Les communes peuvent exonérer certaines entreprises de spectacles de taxes foncières.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :

1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :

a) les théâtres nationaux ;

b) les autres théâtres fixes ;

b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants). Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ;

c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

f) Les spectacles musicaux et de variétés.

L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;

2° (Abrogé) ;

3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;

3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;

4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les entreprises nouvelles ou reprises peuvent être temporairement exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions et après demande.

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises), de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.

II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.

III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou de l'article 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).

IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) s'appliquent au présent article.

En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer temporairement les entreprises de la cotisation foncière, pour une durée de deux à cinq ans.

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises) et 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) ou 11 (Changement de lieu d'imposition) modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

II. – Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent concerner :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;

2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.

Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 16 février 2025

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Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires sous certaines conditions.

I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire), dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.

II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2019

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Exonération de cotisation foncière pour les coopératives agricoles

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises certaines coopératives agricoles employant entre 4 et 10 salariés, sous conditions.

I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;
2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.
L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
II.-L'exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n'est pas applicable pour :
1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
2° Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).
III.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
IV.-L'exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2009, puis depuis le 30 décembre 2019

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Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation

Résumé. Les communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements commerciaux ou artisanaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II du présent article.

Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou artisanale au sein de l'établissement.

Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

II.-A.-Sont classés en zone de revitalisation des centres-villes les secteurs d'intervention mentionnés au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) situés dans des communes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Elles ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue au même article L. 303-2, prévoyant notamment des actions mentionnées aux 6°, 8° ou 9° du III dudit article L. 303-2. Cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération et ne doit pas avoir été résiliée ;

2° Le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Toutefois, pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la condition mentionnée au 2° du présent A n'est pas applicable.

Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement.

B.-Le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.

III.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.

IV.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 E (Exonération de cotisation foncière pour les coopératives agricoles), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, 1466 D , 1466 F ou 1466 G et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.

V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur du 31 mars 2001 au 2 avril 2008, puis du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les petites entreprises commerciales en zone rurale

Résumé. Les communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, situées dans des zones rurales spécifiques.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du présent article.
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein de l'établissement.
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
III.-Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
V.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 E (Exonération de cotisation foncière pour les coopératives agricoles), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au présent article.
VI.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 6 juin 2015

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Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services industriels et commerciaux.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).

Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération de la cotisation foncière pour les entreprises investissant dans des zones d'aide régionale

Résumé. Les communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de la cotisation foncière des entreprises celles qui investissent dans des activités industrielles, scientifiques ou de services dans certaines zones.

Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l'exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales).

Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.

Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.

L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.

L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales (Délais de reprise pour les taxes locales), toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Exonération fiscale pour les librairies indépendantes

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les librairies indépendantes de référence, sous certaines conditions.

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité).

III. – Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

IV. – Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

V. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les librairies

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les librairies vendant au moins 50% de livres neufs, sous certaines conditions.

I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises) et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes).
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), disposer du label de librairie de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;
2° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité).
III.-Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les magasins vendant des disques, sous certaines conditions.

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité).

III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les nouvelles entreprises peuvent être exonérées de la cotisation foncière pendant deux ans si elles optent pour un régime spécial de cotisations sociales.

Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.

Transféré31 décembre 2016

Créé le 22 décembre 2014 · Transféré le 31 décembre 2016

I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013.

II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité).

III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises) du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

IV. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2010

Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises).

La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports maritimes.

Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

En vigueur du 22 avril 1998 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales

Résumé. Les entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions.

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales). Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.

II. – (Abrogé).

III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), l'imposition est établie au profit de l'Etat.

L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.

IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 22 janvier 2002, puis depuis le 31 mars 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les PME

Résumé. Les PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027.

L'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Le premier alinéa s'applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La condition d'investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) ne s'applique pas au présent article.

Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des exonérations de cotisation foncière pour les agglomérations nouvelles

Résumé. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises accordées avant la création d'une agglomération nouvelle restent valables pour la durée et le montant initialement prévus.

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

En vigueur du 19 juillet 1991 au 13 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 18 janvier 2005, puis du 1 janvier 2006 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

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Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les créations ou extensions d'établissements dans certains quartiers prioritaires jusqu'en 2025, sous conditions.

I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.

L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

I bis à I quinquies. – (Abrogés)

I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Les exonérations prévues au premier alinéa portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I quinquies B. ― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.

L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2026, à 91 826 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (Règles d'investissement pour les OPCI) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.

I septies. - Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.

L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou la reprise de l'établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

L'exonération s'applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l'article 44 octies B (Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)).

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé),1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 D ou 1466 G et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Pour l'application des I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies :

a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

b) (Abrogé) ;

c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même établissement, le montant prévu aux I, I quinquies A ou I quinquies B ;

d) pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée au I concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

III. – (Abrogé)

IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains).

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains) de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2019

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Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements ensuite.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires).

L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires) de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.

Créé le 31 mars 2002 · Périmé le 12 juin 2021

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Exonération de cotisation foncière des entreprises en Corse

Résumé. Certaines entreprises en Corse peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles installations ou extensions, sous conditions.

I. – Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), quel que soit leur régime d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en Corse à compter du 1er janvier 2002.

Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.

Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.

Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales), aux entreprises visées au premier alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

II. – (Abrogé)

III. – La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises). Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques).

IV. – Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.

V. – La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés ou étendus.

VI. – Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les entreprises

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises existantes ou créées entre 2004 et 2028, sous certaines conditions.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2028, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises). Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires), 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) et 1466 G (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones rurales) et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les activités de recherche

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises de recherche et développement pendant cinq ans, sous conditions.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.

L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) ou au présent article.

Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises). Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires), 1466 C (Exonération de cotisation foncière des entreprises en Corse), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) et de celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM

Résumé. Les entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions.

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.

II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.

III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :

1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;

2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) ;

3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM) ;

4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM).

Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.

IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

V. – Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

VII. – (Abrogé)

VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones rurales

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les nouveaux établissements industriels, commerciaux ou artisanaux créés dans certaines zones rurales, pendant cinq ans.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).
L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises) uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
III.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
IV.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).
V.-Le XI de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) s'applique au présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

II : Exonérations et abattements
Article 1449
Article 1450
Article 1451
Article 1452
Article 1453
Article 1454
Article 1455
Article 1456
Article 1457
Article 1458
Article 1458 bis
Article 1459
Article 1460
Article 1461
Article 1461 A
Article 1462
Article 1463
Article 1463 A
Article 1463 B
Article 1464
Article 1464 A
Article 1464 B
Article 1464 C
Article 1464 D
Article 1464 E
Article 1464 F
Article 1464 G
Article 1464 H
Article 1465
Article 1464 I
Article 1464 I bis
Article 1464 M
Article 1464 K
Article 1464 L
Article 1464 J
Article 1465 A
*Zones prioritaires d'aménagement du territoire.*
Article 1465 B
Article 1466
Article 1466 A
Article 1466 B
Article 1466 B bis
Article 1466 C
Article 1466 D
Article 1466 E
Article 1466 F
Article 1466 G