En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 septembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Contribution fixe pour certaines réquisitions de publier au service public de la publicité foncière
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment :
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière) ;
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ;
5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution (Gestion des multiples saisies immobilières) ;
6° Pour la radiation de la saisie ;
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ;
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret (Publication des promesses et conventions immobilières) ;
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ;
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 (Vérifications et procédures pour la publicité foncière) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts (Imposition des occupations temporaires du domaine public) ;
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du code de commerce ;
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.