Code général des impôts, CGI

Article 271

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Article 271

I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;

b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ;

c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;

d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 (Article 287) ;

e) (Abrogé).

2. La déduction peut être opérée :

a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;

b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287 (Article 287), conformément au 5 du même article 287 (Article 287), toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :

1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;

2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations), au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ;

3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.

Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux).

3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :

a) Si les marchandises ont disparu ;

b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;

IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :

1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;

2° Des exportations de biens ;

b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;

c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), des articles 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), 262-00 bis (Exonérations de TVA pour des opérations spécifiques) et 262 bis (Exonération de TVA pour les services hors UE), des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), de l'article 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations), des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et du 1° du 1 de l'article 295 (Exonérations de TVA dans les DOM) ;

d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ;

e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations).

VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1988 au 18 juillet 1992, puis depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de la TVA

Résumé. La TVA payée sur les achats peut être déduite de celle due sur les ventes, sous certaines conditions.

I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;

b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ;

c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;

d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 (Article 287) ;

e) (Abrogé).

2. La déduction peut être opérée :

a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;

b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287 (Article 287), conformément au 5 du même article 287 (Article 287), toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :

1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;

2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations), au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ;

3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.

Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux).

3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :

a) Si les marchandises ont disparu ;

b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;

IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :

1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;

2° Des exportations de biens ;

b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;

c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), des articles 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), 262-00 bis (Exonérations de TVA pour des opérations spécifiques) et 262 bis (Exonération de TVA pour les services hors UE), des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), de l'article 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations), des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et du 1° du 1 de l'article 295 (Exonérations de TVA dans les DOM) ;

d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ;

e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations).

VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 100 : Extension de l'exonération de TVA aux transports aériens en outre-mer

En résumé. La nouvelle version de l'article inclut une mention supplémentaire concernant les services bancaires et financiers exonérés rendus à des personnes domiciliées ou établies dans l'Union européenne, contrairement à la version précédente qui s'arrêtait abruptement.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 83 (V) : Modification des règles de TVA pour les services culturels et les biens spécifiques

En résumé. Aucune différence substantielle entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 59 : Exonération de TVA pour les importations en cas de catastrophe

En résumé. Aucune modification n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte élargit les possibilités de déduction en supprimant l’exception liée aux importations de pétrole et en autorisant la déduction même si certains documents ne sont pas présentés à condition que les exigences fondamentales soient remplies.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Aucune modification entre la nouvelle version et précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant la déduction de la TVA sur certaines importations de produits pétroliers et met à jour le régime d’imputation en conséquence.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. L’article étend le droit à déduction aux opérations d’importation et intracommunautaires en précisant que la taxe peut être récupérée même sans déclaration préalable, sous pénalité ; il supprime aussi certaines dispositions du chapitre V.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 64 (VD) : Modification des règles fiscales sur l'assurance

En résumé. Le texte met à jour le vocabulaire juridique : il remplace "Communauté européenne" par "Union européenne" et précise que la taxe déductible sur les marchandises importées est celle "due" plutôt que "perçue", sans modifier substantiellement les règles applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules des variations de mise en forme et d’espacement apparaissent.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte supprime la disposition limitant le remboursement pour certains assujettis dont la déclaration date de 1971 et introduit une nouvelle règle selon laquelle un décret fixe les modalités de remboursement pour certaines opérations non imposables en France, pouvant prévoir des règles différentes selon l’assujetti.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La loi modifie la règle concernant les acquisitions intracommunautaires dont le montant n’est pas déclaré – désormais le contribuable peut demander la déduction s’il respecte les conditions substantielles et accepte une éventuelle amende, plutôt que d’être obligé d’avoir payé la taxe directement au Trésor.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article modifie les règles d’éligibilité aux déductions de TVA en précisant que le taux doit apparaître sur des factures conformes à l’article 289 (et aux règles communautaires), en supprimant les références spécifiques aux vendeurs et en clarifiant les conditions pour les acquisitions intracommunautaires.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La nouvelle rédaction supprime une disposition déjà abrogée relative aux marchandises disparues ou aux opérations non soumises à impôt dans un paragraphe distincte ; elle retire plusieurs annotations annexes inutiles tout en mettant à jour certaines références législatives liées aux achats intracommunautaires ainsi que celles concernant les opérations exonérées pour éliminer un article obsolète (« quater »); enfin elle conserve inchangées les règles générales de déductibilité mais clarifie légèrement leur application.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L’amendement précise que pour les achats intracommunautaires dont le montant de TVA n’a pas été déclaré mais payé directement au Trésor, l’opération reste soumise aux règles de déductibilité ; il supprime une référence obsolète aux articles « 262 quinquies », met à jour certains numéros de références et ajoute une précision concernant le droit à déduction pour certaines opérations non imposables en France.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La mise à jour corrige principalement des erreurs typographiques et reformule légèrement certains termes sans modifier les règles substantielles relatives aux droits à déduction.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’article 262 quinquies pour certaines opérations exonérées et simplifie les règles de remboursement en supprimant la disposition détaillée sur le lieu de domiciliation des assujettis.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte ajoute des précisions détaillées sur les modalités d’imputation et de déduction de la TVA : il introduit une liste complète des taxes pouvant être soustraites ainsi que les documents requis (factures d’achat, déclarations d’importation ou intracommunautaires), tout en révisant les catégories d’opérations ouvrant droit à déduction (assurances/ courtages hors UE ; services bancaires exonérés hors UE ; exportations vers pays non‑UE ) par rapport à l’ancienne version.

Modifié depuis le dimanche 19 juillet 1992

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 18 juillet 1992

En résumé. La seule différence entre les deux versions est un ajustement typographique : mise en forme des sous‑points (ajout des parenthèses autour des lettres a–d et changement mineur de casse), sans modification du texte juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version précise que les limitations particulières pour les crédits de taxe déductible en 1971 ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement présentées à compter du 1er janvier 1988, et elle met à jour les références des décrets en Conseil d'Etat.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations fiscales pour certains produits et services

Source : Légifrance