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Section 3

Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

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Article L337-12

Conditions de bénéfice des tarifs de cession pour les entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article L337-11

Article L337-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution

Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises locales de distribution dépendent des types de fourniture et des coûts.

Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

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Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.