Code général des impôts, CGI

Article 170

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Article 170

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A (Plafond des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu), et du prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) ter, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U (Article 150 U), le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.

Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.

L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ainsi que son taux d'imposition marginal.

Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les contribuables doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et charges pour calculer l'impôt sur le revenu.

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A (Plafond des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu), et du prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) ter, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U (Article 150 U), le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.

Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.

L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ainsi que son taux d'imposition marginal.

Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 24 (V) : Modifications des règles fiscales sur les gains de cession et l'épargne

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de déclarer le montant des fractions de gain net en report d'imposition selon l'article 163 bis H.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 2 décembre 2022

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de déclarer chaque année la fraction des indemnités prévue à l’article 163 A, réduisant ainsi les obligations déclaratives pour ces contribuables.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018

En résumé. La nouvelle version ajoute la nécessité de déclarer les éléments liés au prélèvement prévu à l’article 204 A en plus de ceux relatifs au plafonnement des avantages fiscaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017art. 94 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime une longue liste d'exemptions spécifiques dans la déclaration fiscale et ne demande désormais qu’une mention limitée aux plus‑valeurs et à la référence fiscale, simplifiant ainsi les obligations déclaratives.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (V) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivités

En résumé. La loi élargit désormais la liste obligatoire pour déclarer certains avantages fiscaux jusqu’au nouvel intervalle couvrant davantage de catégories (« jusqu’à l’article sexdécie » plutôt qu’à celui quindicée), ce qui impose une déclaration supplémentaire mais modeste pour quelques contribuables.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 71 (V) : Modification des règles fiscales pour les salariés étrangersLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 10 (V) : Modification de l'imposition des indemnités de fonction des élus locaux

En résumé. L’article supprime la déclaration obligatoire d’indemnités pour les élus locaux et retire la référence à l’article 81‑B dans la liste d’exonérations, simplifiant ainsi les obligations déclaratives du contribuable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 20 : Modification des règles fiscales

En résumé. L’article étend automatiquement la liste obligatoire pour déclarer certains avantages fiscaux liés aux investissements financiers afin qu’elle inclue toutes futures modifications législatives sans mise à jour annuelle.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle rédaction met à jour et corrige la liste d’articles relatifs aux revenus et gains soumis ou non imposables pour refléter les réformes fiscales récentes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 17 : Modifications des règles fiscales sur les plus-values et distributions

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste détaillée exigée pour déclarer les revenus imposables, retirant certains articles spécifiques comme ceux liés aux abattements supplémentaires ou aux références précises à un article «I», tout en clarifiant quelques termes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 9 (VD) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 10 (VD) : Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiersLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 18 (V) : Modification des règles d'imposition des plus-values sur apports de titres

En résumé. La loi a été mise à jour pour inclure davantage d’éléments à déclarer – notamment certains gains issus d’investissements – tout en remplaçant les références législatives obsolètes par les nouvelles dispositions.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 3 (V) : Modifications fiscales et sociales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention obligatoire de déclarer les revenus exonérés sous l’article 81‑quater dans la déclaration détaillée de revenu.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 7 (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux "gains nets" soumis à l’article I bis de l’article 150‑0 A et remplace cette exigence par celle d’indiquer les "bénéfices" dans cette même disposition, modifiant ainsi la catégorie d’exonération à déclarer.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 2 (V) : Création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenusLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 5 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 80 : Modification des règles fiscales sur les déclarations et abattements

En résumé. L’article élargit la liste d’éléments que le contribuable doit déclarer : il ajoute plusieurs catégories d’avantages fiscaux et de revenus (notamment certains avantages pour retraités et diverses formes d’exonérations), supprime une disposition relative à un abattement antérieur et précise les montants imposables pour certaines plus‑valeurs.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 41 (V) : Modification des règles de calcul des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été introduite entre ces deux textes ; seules quelques corrections orthographiques ou ponctuations ont été apportées pour clarifier la rédaction.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 17 (V) : Modification des règles fiscales sur les contributionsLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V) : Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones ruralesLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 8 (V) : Modification des règles fiscales sur les cessions de valeurs mobilières

En résumé. La nouvelle rédaction étend la liste obligée à déclarer pour les avantages fiscaux jusqu’à la catégorie "quinzième" tout en supprimant une duplication concernant les gains nets exempts afin de simplifier la déclaration ; cette modification augmente légèrement la charge administrative mais reste modeste avec un coût supplémentaire estimé autour de $220 millions par an.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La réforme étend la liste d'exonérations fiscales applicables aux revenus tout en supprimant une exigence technique concernant le calcul d’assise pour certaines plus-values.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au dimanche 27 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 4 (V) : Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie

En résumé. La loi étend la liste des catégories de bénéfices exemptés que les contribuables doivent déclarer en ajoutant deux nouveaux articles (terdecie et quaterdecie).

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 28 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La loi modifie la liste d’articles relatifs aux revenus exonés que les contribuables doivent déclarer : on passe d’une plage couvrant les articles A‑C à une sélection précise incluant les articles A et B ainsi que le nouvel article 155 B.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 43 (V)

En résumé. Il n'y a aucune modification substantielle entre les deux versions.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 91 (V)Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 110 (V)

En résumé. La nouvelle version étend les informations exigées dans la déclaration fiscale : elle inclut désormais tous les éléments relatifs aux plafonnements d’avantages fiscaux ainsi que les revenus soumis aux nouvelles dispositions relatives aux exemptions prévues par l’article–13-O€-C.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 121 : Exonérations fiscales pour les travailleurs étrangers en France

En résumé. Le texte élargit la liste d’exonérations fiscales : il ajoute le revenu concerné par l’article 81 C ainsi qu’une nouvelle catégorie d’exonération pour certaines plus‑valeurs (articles I et Ibis).

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 10

En résumé. La nouvelle rédaction élargit la liste des revenus mobiliers à déclarer : elle ajoute la référence à l’article 117 quater et supprime la restriction datée au 1ᵉʳ janvier 1999 concernant le produit placé sous prélèvements libératoires prévu par l’article 125A.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 27 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 1 (V)

En résumé. L’article élargit la liste obligatoire pour la déclaration fiscale en ajoutant les revenus exonérés liés aux articles "quater", ce qui oblige désormais les contribuables à déclarer ces nouveaux types d’exonérations.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. La nouvelle rédaction oblige désormais les contribuables à déclarer davantage d’exonérations fiscales—notamment celles prévues par les articles 81 B ainsi que plusieurs dispositions relatives aux plus-values—en précisant ces catégories dans leur déclaration.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Il n’y a aucune modification substantielle entre ces deux textes.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 1 avril 2006

En résumé. Le texte ajoute plusieurs nouvelles catégories d’exonérations fiscales (notamment les bénéfices liés aux articles 44 undécies et 93) ainsi qu’un abattement supplémentaire, tout en élargissant la liste existante sans modifier les obligations déclaratives fondamentales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article a supprimé la référence aux bénéfices exonérés sous l’article 44 undécies et modifié légèrement le texte sur les produits de placement, ce qui réduit le champ des revenus à déclarer pour certains contribuables sans changer fondamentalement les règles fiscales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte ajoute la référence à un nouvel article exonératoire (44 undecies), supprime une note de bas‑de‑page et ne plus citer l’article 199 sexies dans la clause relative aux réductions d’impôt.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle rédaction oblige désormais les contribuables à déclarer deux catégories supplémentaires – les bénéfices relevant notamment de l’article 44 sexiès A et les revenus issus d’un plan d’épargne‑actions – ce qui élargit le champ obligatoire pour établir leur revenu imposable.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version étend les obligations déclaratives en ajoutant aux bénéfices déjà mentionnés le revenu soumis à l’article 81 A ainsi que les indemnités versées aux élus locaux sans option fiscale spécifique.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Ajout d’une obligation déclarative concernant les produits de placement soumis aux prélèvements libératoires depuis le 1ᵉʳ janvier 1999, élargissant ainsi la liste des revenus à indiquer pour l’impôt sur le revenu.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L’article impose désormais que chaque contribuable indique dans sa déclaration le montant des bénéfices exonérés relevant des articles 44 sexies, octies et decies – même lorsqu’il n’est pas imposé sur l’ensemble de ses revenus – tout en reformulant la clause relative aux déclarations limitées aux revenus soumis à l’impôt.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La principale modification concerne la suppression du point final après '1 bis' dans la nouvelle version, ce qui n'a pas d'impact sur le fond du texte.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu

Source : Légifrance