Retour à la section

Section 4

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Article suivant

Article L421-170

Exemption de la taxe sur les renouvellements de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-169

Article L421-169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Résumé On paie la taxe pour un nouveau permis de conduire si l'ancien est perdu ou abîmé.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ du fait générateur

Résumé des changements Ajout du terme « de la taxe » pour préciser que le fait générateur concerne spécifiquement cette taxe.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.