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B. - Mesures fiscales

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Modification des dispositions fiscales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 93

Article 93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions fiscales

Résumé Cet article change des règles d'impôts et en ajoute de nouvelles, avec des dates spécifiques pour chaque modification.

I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis H > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 157 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >

IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1 version

3 créés

5 modifiés

9 cités

Historique des versions

Version 1

I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis H

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-31

IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le lendemain de la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.