Article 93
I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis H > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 157 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >
IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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