I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions)Art. 1635 quater IAbattement fiscal sur certaines constructionsUn abattement de 50% est appliqué sur certaines valeurs pour les logements, locaux industriels et autres constructions spécifiques. qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D (Exonérations de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater DExonérations de la taxe d'aménagementCertaines constructions et aménagements sont exemptés de la taxe d'aménagement, comme les bâtiments publics, les logements sociaux ou les serres agricoles. ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions)Art. 1635 quater IAbattement fiscal sur certaines constructionsUn abattement de 50% est appliqué sur certaines valeurs pour les logements, locaux industriels et autres constructions spécifiques. et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. ;
3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions)Art. 1635 quater IAbattement fiscal sur certaines constructionsUn abattement de 50% est appliqué sur certaines valeurs pour les logements, locaux industriels et autres constructions spécifiques. ;
4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques)Art. 1388 quinquies CRéduction de taxe foncière pour les petites boutiquesLes petites boutiques de moins de 400 m² peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière, si la commune le décide. ;
5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ;
7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé)Art. L.6323-3Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santéUne maison de santé est un groupe de professionnels de santé qui travaillent ensemble pour offrir des soins, prévenir les maladies et aider les gens. ;
8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage., L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels)Art. L.512-7-6Nettoyage et réutilisation des sites industrielsL'article explique comment nettoyer et réutiliser un site industriel arrêté pour protéger l'environnement et respecter les règles d'urbanisme., L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture)Art. L.512-12-1Nettoyage et préparation des sites polluants après fermetureQuand une usine ou un site polluant ferme définitivement, le propriétaire doit le nettoyer et le préparer pour un futur usage, tout en informant les autorités locales. ou L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code (Identification des sols pollués par l'État)Art. L.125-6Identification des sols pollués par l'ÉtatL'État identifie les zones polluées pour protéger la santé et l'environnement, en consultant les maires et en informant les propriétaires. ;
9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B (Taxe d'aménagement : opérations imposables)Art. 1635 quater BTaxe d'aménagement : opérations imposablesLa taxe d'aménagement s'applique aux constructions et aménagements nécessitant une autorisation en vertu du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux changements de destination des locaux..
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes. sont exonérés au titre du 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable..
Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales)Art. 1379-0 bisPerception des taxes par les collectivités localesLes communautés urbaines, métropoles, communautés d'agglomération et certaines communautés de communes peuvent percevoir différentes taxes comme la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. du présent code et à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements)Art. 1586Redevances et taxes perçues par les départementsLes départements collectent des taxes et redevances, comme celles des mines et des réseaux, et peuvent aussi percevoir la taxe d'aménagement avec des règles spéciales pour Lyon et Paris..
IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes)Art. 1379Les différentes taxes perçues par les communesLes communes en France perçoivent diverses taxes, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements)Art. 1586Redevances et taxes perçues par les départementsLes départements collectent des taxes et redevances, comme celles des mines et des réseaux, et peuvent aussi percevoir la taxe d'aménagement avec des règles spéciales pour Lyon et Paris..
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