Code général des impôts, CGI

Article 1635 quater E

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Article 1635 quater E

I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) ;

3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) ;

4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques) ;

5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ;

7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;

8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels), L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) ou L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code (Identification des sols pollués par l'État) ;

9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B (Taxe d'aménagement : opérations imposables).

II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) sont exonérés au titre du 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social).

Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) du présent code et à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements).

IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes) s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe d'aménagement

Résumé. Certaines constructions peuvent être exemptées de la taxe d'aménagement par les collectivités locales.

I. - Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) ;

3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) ;

4° Les magasins et boutiques mentionnés à l'article 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques) ;

5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ;

7° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;

8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels), L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) ou L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code (Identification des sols pollués par l'État) ;

9° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B (Taxe d'aménagement : opérations imposables).

II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social) sont exonérés au titre du 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social).

Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Le bénéfice de l'exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

III. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s'appliquent simultanément à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) du présent code et à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements).

IV. - Pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d'aménagement perçue en application du 16° du I de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes) s'appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l'article 1586 (Redevances et taxes perçues par les départements).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 115 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version remplace l'exonération des 'commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés' par celle des 'magasins et boutiques' sans mention de surface, élargissant ainsi potentiellement le champ d'application.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 115 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que les abris de jardin et serres doivent être destinés à un usage non professionnel, sans mention de déclaration préalable, contrairement à la version précédente.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 111 (V) : Modification des règles fiscales sur l'urbanisme et les logements

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux règlements de l'Union européenne concernant les aides de minimis et ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les locaux d'habitation issus de certaines opérations.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement pour certains organismes et ajoute des précisions sur l'application des exonérations à Paris et Lyon.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 65 (V) : Modifications des taxes et exonérations fiscalesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 106 (V) : Modification des exonérations fiscales pour le logement social

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération pour certains organismes d'habitation à loyer modéré et clarifie l'application des exonérations pour la métropole de Lyon et la Ville de Paris.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 65 (M) : Modifications des taxes et exonérations fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d'information sur les sols.

Source : Légifrance