Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les petits fournisseurs de contenus audiovisuels
Résumé. Les petits fournisseurs de services audiovisuels à la demande ne paient pas de taxe s'ils gagnent moins de 200 000 euros par an.
Est exempté le redevable mentionné à l'article L. 453-33 pour lequel le montant des contreparties encaissées pour l'ensemble des services taxables au cours de l'année civile n'excède pas 200 000 euros.