Article L453-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé Si tu gagnes de l'argent avec des services de vidéos à la demande, tu dois payer une taxe, sauf si tu arrêtes ton activité.
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-28.
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