Code général des impôts, CGI

Article 273 septies E

Créé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement de la TVA pour les dépenses publicitaires

Résumé. Les dépenses en publicité peuvent être déduites de la TVA due.

Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 91

Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.