Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2028, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises)Art. 1467 APériode de référence pour la cotisation foncière des entreprisesLa cotisation foncière des entreprises se base sur l'avant-dernière année ou le dernier exercice de douze mois clos, selon la situation., aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions.-0 A.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions.-0 A.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1477Déclaration de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent déclarer les éléments pour la cotisation foncière des entreprises avant le 1er mai, avec des règles spécifiques en cas de création ou de changement.. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1477Déclaration de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent déclarer les éléments pour la cotisation foncière des entreprises avant le 1er mai, avec des règles spécifiques en cas de création ou de changement., les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises)Art. 1464 BExonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprisesLes entreprises nouvelles ou reprises peuvent être temporairement exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions et après demande., 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé)Art. 1464 DExonération de cotisation foncière pour les professionnels de santéLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires sous certaines conditions., 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation)Art. 1464 FExonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisationLes communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements commerciaux ou artisanaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions., 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.,1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME)Art. 1465 BExonération de cotisation foncière pour les PMELes PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027., 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires., 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1466 BExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes. et 1466 G (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones rurales)Art. 1466 GExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones ruralesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les nouveaux établissements industriels, commerciaux ou artisanaux créés dans certaines zones rurales, pendant cinq ans. et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1477Déclaration de la cotisation foncière des entreprisesLes entreprises doivent déclarer les éléments pour la cotisation foncière des entreprises avant le 1er mai, avec des règles spécifiques en cas de création ou de changement..
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