En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026
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Déduction des intérêts pour les entreprises associées
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), sont déductibles :
a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;
b) (Abrogé).
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).
IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.