Code général des impôts, CGI

Article 212

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 212

I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), sont déductibles :

a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;

b) (Abrogé).

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).

IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des intérêts pour les entreprises associées

Résumé. Les intérêts payés par une entreprise à une société associée ou liée sont déductibles dans certaines limites.

I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée ou par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), sont déductibles :

a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;

b) (Abrogé).

II. – (Abrogé).

III. – (Abrogé).

III bis. – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212 bis (Déduction des charges financières pour l'impôt sur les sociétés).

IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 14 (V) : Extension de la déductibilité des intérêts

En résumé. La nouvelle version élargit la déductibilité des intérêts en incluant les sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise associée, en plus des entreprises liées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 45 (V) : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte supprime le paragraphe b) qui imposait aux entreprises liées de démontrer un impôt sur les bénéfices équivalent à au moins un quart du taux normal pour que les intérêts soient déductibles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 34 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Les règles détaillées concernant les intérêts excédant certaines limites et leur report ont été supprimées et remplacées par une disposition plus simple autorisant le report des intérêts non déductibles immédiatement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 84 (M) : Modification de taux d'imposition dans le Code général des impôts

En résumé. La loi renforce la règle qui permet aux entreprises d’imputer leurs intérêts versés à une société liée : désormais il faut que cette société paye un impôt minimum équivalent à un quart du tarif habituel et qu’elle respecte aussi le taux plein applicable aux entreprises françaises ; cette exigence s’applique également aux prêteurs étrangers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 40 : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée ; seules quelques corrections typographiques et réorganisations mineures ont été effectuées pour clarifier la présentation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Entre les deux extraits fournis aucune modification substantielle apparaît : les règles relatives aux déductions d’intérêts restent identiques ; seules quelques corrections orthographiques/minorales sont visibles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 22 : Modification de la déductibilité des intérêts dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle rédaction étend la déductibilité des intérêts en ajoutant un critère supplémentaire lié à la fiscalité du prêteur (b), introduit des règles spécifiques pour les prêteurs étrangers et certaines structures de groupe tout en supprimant plusieurs exemptions précédentes concernant les établissements de crédit, sociétés de financement et sommes garanties.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 8 : Extension des droits fiscaux aux sociétés de financement

En résumé. Le texte modifie la liste des entités exemptées d’intérêts déductibles en remplaçant l’article L 511‑9 du code monétaire et financier par l’article L 511‑1 et en y ajoutant les sociétés de financement.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 13 : Remplacement de la notation monétaire en eurosLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 41 (V) : Modification mineure du Code général des impôts

En résumé. Le texte n’a subi aucune modification substantielle ; seule la notation monétaire est passée du mot « Euros » au symbole « € ».

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les deux versions conservent les mêmes règles d’imputation des intérêts ; les seules différences portent sur le style et la précision des références aux articles pour améliorer la clarté.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 12 (V) : Modification de la déductibilité des intérêts dans les groupes d'entreprises

En résumé. La réforme supprime l’exception liée au ratio d’endettement du groupe et introduit un nouveau traitement des intérêts liés aux sommes garanties par une sûreté accordée par une entreprise liée : ces intérêts sont désormais déductibles mais ne comptent pas dans certains plafonds.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte étend la définition des parties concernées aux entreprises liées au groupe plutôt qu’aux seuls associés, introduit trois plafonds supplémentaires pour limiter les intérêts déductibles et permet le report sur exercices futurs avec une décote de 5 %, tout en excluant certaines opérations financières et en ajoutant un contrôle du ratio d’endettement du groupe.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte a été réécrit pour mettre à jour les références aux articles (le passage d’un numéro « 39‑1‑3 » vers une structure plus détaillée avec alinéas) et ajouter un encart indiquant les instructions applicables ; le contenu juridique reste essentiellement identique.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 17 août 1993

En résumé. L’article étend les limites aux intérêts versés par les actionnaires majoritaires (> 50 %) et précise que le plafond s’applique à l’ensemble de ces associés.

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La limite de déduction des intérêts pour les associés dirigeants a été simplifiée en supprimant la distinction entre les exercices ouverts avant et après le 1er janvier 1977, fixant désormais systématiquement cette limite à une fois et demie le montant du capital social.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 14 juillet 1988

En résumé. La nouvelle version précise que les intérêts bénéficiant des dispositions de l'article 125 C-I ne sont pas soumis à la limite de déduction, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de taux d'intérêt basée sur le taux de la Banque de France et augmente le plafond des sommes déductibles pour les associés dirigeants, passant de la moitié à une fois et demie du capital social.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance