Code général des impôts, CGI

Article 261 A

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Article 261 A

Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'

article 239 octies

(

Exonération d'impôt pour les avantages en nature

)

Art. 239 octies

Exonération d'impôt pour les avantages en nature

Un avantage en nature donné par une société à ses membres n'est pas imposable, sauf si le bénéficiaire est aussi une société.

moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 21 février 2026

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Exonération de TVA pour les services indispensables à l'utilisation de biens

Résumé. Des services pour utiliser des biens peuvent être exemptés de TVA si les frais sont partagés.

Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies (Exonération d'impôt pour les avantages en nature) moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance