Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 21 février 2026
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Exonération de TVA pour les services indispensables à l'utilisation de biens
Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies (Exonération d'impôt pour les avantages en nature) moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.