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Sous-Paragraphe 2

Véhicules taxables

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Article L421-99-4

Exemption de la taxe sur les véhicules légers à faibles émissions pour certaines collectivités

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-99-3

Article L421-99-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des véhicules taxables

Résumé Un véhicule est taxé s'il est une voiture, une camionnette, ou une moto spécifique, et n'est pas hors route.

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il remplit l'un des critères suivants :

a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ;

b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;

c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;

2° Il n'est pas classé en véhicule hors route ;

3° Il n'est pas exempté en application du présent sous-paragraphe.

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Version 1

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il remplit l'un des critères suivants :

a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ;

b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;

c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;

2° Il n'est pas classé en véhicule hors route ;

3° Il n'est pas exempté en application du présent sous-paragraphe.