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Sous-Paragraphe 4

Procédés et activités industriels

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Article L312-65

Tarifs réduits de l'électricité pour certaines entreprises industrielles électro-intensives

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-64

Article L312-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les procédés et activités industriels

Résumé Cet article détaille les réductions de tarifs pour diverses activités industrielles à partir de 2022.

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES | CONDITIONS D'APPLICATION |TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)| |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Doubles usages | Toutes | L. 312-66 | 0 | | Fabrication de produits minéraux non métalliques | Toutes | L. 312-67 | 0 | | Production de biens très intensive en électricité | Électricité | L. 312-68 | 0 | | Secteurs aéronautique et naval |Toutes sauf électricité| L. 312-69 | 0 | | Centres de stockage de données | Électricité | L. 312-70 | 12 | | Extraction de minéraux industriels | Gazoles | L. 312-70-1 | 3,86 | |Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives| Électricité |Se référer à l'article L. 312-65| |

4 versions

6 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif réduit pour les secteurs aéronautiques et navals

Résumé des changements Le texte supprime le tarif réduit applicable aux secteurs aéronautiques et navals, ne laissant plus cette catégorie dans la liste des procédés industriels bénéficiant d’un tarif réduit à partir de 2022.

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Doubles usages

Toutes

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

Toutes

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

Électricité

L. 312-68

0

Centres de stockage de données

Électricité

L. 312-70

12

Extraction de minéraux industriels

Gazoles

L. 312-70-1

3,86

Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricité

Électricité

Se référer à l'article L. 312-65

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé des consommations concernées

Résumé des changements Le libellé d’une catégorie de consommations est modifié, passant de "entreprises industrielles électro‑intensives" à "activités industrielles exposées au prix de l’électricité", ce qui clarifie ou étend la portée des activités bénéficiant du tarif réduit.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Doubles usages

Toutes

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

Toutes

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

Électricité

L. 312-68

0

Secteurs aéronautique et naval

Toutes sauf électricité

L. 312-69

0

Centres de stockage de données

Électricité

L. 312-70

12

Extraction de minéraux industriels

Gazoles

L. 312-70-1

3,86

Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricité

Électricité

Se référer à l'article L. 312-65

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un tarif réduit pour l'extraction de minéraux industriels

Résumé des changements Un nouveau tarif réduit a été introduit pour l'extraction de minéraux industriels à partir de 2022, fixé à 3 ,86 €/MWh.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Doubles usages

Toutes

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

Toutes

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

Électricité

L. 312-68

0

Secteurs aéronautique et naval

Toutes sauf électricité

L. 312-69

0

Centres de stockage de données

Électricité

L. 312-70

12

Extraction de minéraux industriels

Gazoles

L. 312-70-1

3,86

Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives

Électricité

Se référer à l'article L. 312-65

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Doubles usages

Toutes

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

Toutes

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

Électricité

L. 312-68

0

Secteurs aéronautique et naval

Toutes sauf électricité

L. 312-69

0

Centres de stockage de données

Électricité

L. 312-70

12

Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives

Électricité

Se référer à l'article L. 312-65