Code général des impôts, CGI

Article 1447

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Article 1447

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières), inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), inférieur à 100 000 €.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises s'applique aux professionnels non salariés, y compris les loueurs d'immeubles, sauf si leurs revenus locatifs sont inférieurs à 100 000 €.

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières), inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), inférieur à 100 000 €.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Le texte n’a pas changé dans son contenu mais met simplement à jour le numéro et la référence précise (article 1647‑B‑sexis‑A) utilisée pour fixer le seuil fiscal plutôt qu’« article 1586‑sexis ».

En vigueur du samedi 21 février 2026 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023Loi n°2026-103 du 19 février 2026art. 56 (V) : Modification interprétative du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des entités assujetties à la cotisation foncière des entreprises en incluant les 'entités non dotées de la personnalité morale' et corrige une référence dans l'exemption pour certaines activités.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Le texte élargit l’exonération de la cotisation foncière des entreprises : il inclut désormais les fiduciaires et introduit un seuil supplémentaire basé sur le chiffre d’affaires pour l’activité de location d’immeubles nus, tout en précisant l’ajustement du montant lorsque la période de référence n’est pas une année complète.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises, étend l’assiette aux sociétés sans personnalité morale, introduit une exonération pour les locations immobilières dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €, et précise que les activités déjà exonérées d’impôt sur le revenu ou sur sociétés restent également exonérées.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version introduit une exonération de la taxe professionnelle pour certains organismes qui remplissent des conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version élargit l’assujettissement en supprimant la restriction nationale et en remplaçant la « contribution des patentes » par la « taxe professionnelle », couvrant désormais toutes les activités professionnelles non salariées sans préciser de secteurs ni d’exceptions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La loi élargit l’obligation d’assujettir aux contributions des patentes : elle inclut désormais les personnes morales et ne limite plus l’activité à celles exercées en France.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance