Code général des impôts, CGI

Article 290 A

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Article 290 A

I. - Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 290 (Transmission électronique des données de TVA) pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) et du 2° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :

1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ;

2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA).

Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.

Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données de paiement pour la TVA

Résumé. Les entreprises doivent transmettre électroniquement à l'administration fiscale les données de paiement pour certaines opérations soumises à la TVA, selon des normes définies par arrêté.

I. - Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 290 (Transmission électronique des données de TVA) pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) et du 2° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :

1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ;

2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA).

Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.

Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 123 (V) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de transmission des données de paiement en supprimant la référence au portail public de facturation et en permettant aux assujettis de choisir une plateforme agréée, tout en précisant que la taxe est exigible à l'encaissement.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 26 (M) : Obligation de facturation électronique pour les entreprises

En résumé. Les modifications apportées clarifient les obligations de transmission des données relatives au paiement des prestations de services, notamment en précisant les assujettis concernés et en harmonisant la formulation pour plus de clarté.

Source : Légifrance