En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024
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Transmission électronique des données de paiement pour la TVA
I. - Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 290 (Transmission électronique des données de TVA) pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) et du 2° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.
Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ;
2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA).
Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.
Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) du présent code.