Article 132
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des impôts
Résumé Des changements dans des lois fiscales entreront en vigueur d'ici 2027.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736 > >
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
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