Article L421-220
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modulation du tarif d'infrastructure en fonction des émissions de CO2 pour les poids lourds
Résumé Plus les camions polluent moins, moins ils paient pour utiliser certaines routes.
Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :
|CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE|POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1| |----------------------------------------|--------------------------------------------| | Classe 2 | entre 85 % et 95 % | | Classe 3 | entre 70 % et 85 % | | Classe 4 | entre 50 % et 70 % | | Classe 5 | entre 0 % et 50 % |
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