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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 121

Modification des dispositions financières des collectivités territoriales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 120

Article 120

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes pour l'État

Résumé L'article change des règles fiscales et ajoute une taxe sur le tabac pour compenser les pertes de l'État.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.