Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum de la contribution de sécurité immobilière
Résumé. Il faut payer au moins 8 ou 15 € pour certaines inscriptions ou radiations de biens immobiliers, même si ces actes ne génèrent pas de frais supplémentaires.
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.