En vigueur du 24 juin 1991 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 21 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007
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Calcul des revenus imposables pour l'impôt sur le revenu
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 (Calcul de l'impôt sur le revenu) et 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation).
3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) est exercée.
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions) à L. 239-5 (Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales) du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;
d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu) ;
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) ;
f. Abrogé ;
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :
a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.
L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
5° (Abrogé.)
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) à 61 A (Déclaration des résultats pour les copropriétés), 237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés), et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) à 78 (Déclaration des baux agricoles) ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) à 103 (Imposition des associés et membres de sociétés). Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme). Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels), sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels). Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81).
4 bis. (Abrogé)
4 ter. (disposition devenue sans objet).
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) à 90 (Application des règles d'imposition des salaires et pensions).
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 454 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire), L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle), L. 5123-2 (Aides financières pour le reclassement professionnel), L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), lorsque ces sommes sont imposables.
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital) AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.
b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise) n'a pas été exercée ;
b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) ;
b quater. (Abrogé) ;
b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) ou du II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) :
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité ;
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite), au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité.
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) s'applique aux produits mentionnés au 2°.
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;
d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016.
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise). Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise), à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite) du présent code.
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) :
1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) à 150-0 E (Déclaration des gains de cession de valeurs mobilières) ;
2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l'article 150 ter (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) ;
3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) sont déterminées conformément auxdits articles ;
4° (Abrogé) ;
5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) ;
6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres) sont déterminés conformément au même article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres).
6 ter. – Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C (Imposition des plus-values d'actifs numériques), les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis.
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
1° ( Abrogé)
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 (Définition des revenus distribués) résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;
3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
4° (Abrogé).