Code général des impôts, CGI

Article 158

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Article 158

1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 (Calcul de l'impôt sur le revenu) et 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.

2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation).

3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) est exercée.

Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.

2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;

3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :

a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;

b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions) à L. 239-5 (Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales) du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;

d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu) ;

e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) ;

f. Abrogé ;

4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :

a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.

L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;

5° (Abrogé.)

4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) à 61 A (Déclaration des résultats pour les copropriétés), 237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés), et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) à 78 (Déclaration des baux agricoles) ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) à 103 (Imposition des associés et membres de sociétés). Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme). Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels), sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels). Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81).

4 bis. (Abrogé)

4 ter. (disposition devenue sans objet).

5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) à 90 (Application des règles d'imposition des salaires et pensions).

Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 454 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire), L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle), L. 5123-2 (Aides financières pour le reclassement professionnel), L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), lorsque ces sommes sont imposables.

Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital) AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.

b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise) n'a pas été exercée ;

b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) ;

b quater. (Abrogé) ;

b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) ou du II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) :
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité ;
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite), au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité.
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) s'applique aux produits mentionnés au 2°.

c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;

d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;

e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.

Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016.

6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :

– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;

– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise). Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise), à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite) du présent code.

6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) :

1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) à 150-0 E (Déclaration des gains de cession de valeurs mobilières) ;

2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l'article 150 ter (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) ;

3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) sont déterminées conformément auxdits articles ;

4° (Abrogé) ;

5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) ;

6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres) sont déterminés conformément au même article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres).

6 ter. – Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C (Imposition des plus-values d'actifs numériques), les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis.

7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :

1° ( Abrogé)

2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 (Définition des revenus distribués) résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;

4° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 juin 1991 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 21 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des revenus imposables pour l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment calculer les revenus imposables pour l'impôt sur le revenu, en précisant les règles pour différents types de revenus comme les revenus fonciers et mobiliers.

1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 (Calcul de l'impôt sur le revenu) et 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.

2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation).

3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) est exercée.

Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.

2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;

3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :

a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;

b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;

c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions) à L. 239-5 (Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales) du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;

d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu) ;

e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) ;

f. Abrogé ;

4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :

a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.

L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;

5° (Abrogé.)

4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) à 61 A (Déclaration des résultats pour les copropriétés), 237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés), et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) à 78 (Déclaration des baux agricoles) ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) à 103 (Imposition des associés et membres de sociétés). Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme). Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels), sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels). Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81).

4 bis. (Abrogé)

4 ter. (disposition devenue sans objet).

5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) à 90 (Application des règles d'imposition des salaires et pensions).

Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 454 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire), L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle), L. 5123-2 (Aides financières pour le reclassement professionnel), L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), lorsque ces sommes sont imposables.

Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital) AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.

b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise) n'a pas été exercée ;

b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) ;

b quater. (Abrogé) ;

b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) ou du II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital), les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) :
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité ;
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite), au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs), au 3° de l'article L. 224-2 précité.
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) s'applique aux produits mentionnés au 2°.

c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;

d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;

e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.

Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016.

6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :

– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;

– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;

– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;

– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise). Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise), à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite) du présent code.

6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux) :

1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) sont déterminés conformément aux articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) à 150-0 E (Déclaration des gains de cession de valeurs mobilières) ;

2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l'article 150 ter (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) ;

3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) sont déterminées conformément auxdits articles ;

4° (Abrogé) ;

5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) ;

6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres) sont déterminés conformément au même article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres).

6 ter. – Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C (Imposition des plus-values d'actifs numériques), les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis.

7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :

1° ( Abrogé)

2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères) et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 (Définition des revenus distribués) résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;

3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;

4° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire (point f) aux cas où l'abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers ne s'applique pas, tout en supprimant cette même exception dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 9 (V) : Exonération fiscale pour les versements après 70 ans

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire (point f) aux cas où l'abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers ne s'applique pas, tout en supprimant cette même exception dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 92 (V) : Modification des règles fiscales sur les gains de cession de titres

En résumé. Le texte corrige une faute de grammaire dans l’article 3 c (« ne constitue » au lieu de « ne constituent ») sans changer le principe selon lequel les dividendes reçus par un associé ne sont pas considérés comme rémunération.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observé entre la nouvelle version et la précédente : le texte est identique.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Il n’y a aucune modification entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 79 (V) : Option pour l'imposition des plus-values dans le revenu globalDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. L’article modifie la référence aux règles d’évaluation des revenus nets en passant de « 2 à 6 bis » à « 2 à 6 ter », indiquant l’ajout ou la mise à jour de dispositions intermédiaires sans changer le principe fondamental.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions : le texte reste identique.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification n’est apparente entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 34 (V) : Suppression d'une partie des règles de calcul des revenus imposables

En résumé. Aucune modification n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules quelques corrections typographiques et d’espacement ont été effectuées.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au lundi 30 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraite

En résumé. Il n’y a aucune différence entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Aucune modification entre les deux versions.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Il n'y a aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente du texte.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018

En résumé. Le texte modifie les critères d’évaluation des revenus nets étrangers et introduit un nouveau cadre pour certains produits liés à des primes versées jusqu’en 2017 ; il simplifie le régime d’abattement pour les sociétés étrangères grâce à une exigence unique liée aux conventions anti‑fraude tout en élargissant la liste des organismes concernés.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’apparaît entre la nouvelle version et la précédente : le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 41 : Modification de l'article 158 du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement observé entre la nouvelle version et la précédente dans le texte fourni.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Les deux textes sont identiques dans le contenu fourni.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 33 : Modifications fiscales pour les agriculteursLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 37 : Modification des règles pour les centres de gestion agréés

En résumé. Il n’y a aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente : le texte demeure identique.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes fournis ; seules quelques ponctuations/minorités stylistiques semblent différer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte actuel ne comporte aucune modification substantielle : il se limite à quelques ajustements typographiques et réorganisations numériques sans changer le sens ni l’impact pratique des règles fiscales.

En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 43 (V) : Modification des règles fiscales sur les instruments financiers

En résumé. La réforme supprime l’exception qui excluait les revenus provenant de sociétés d’investissement ; désormais seules les distributions issues de sociétés à capital‑risque restent exemptées.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au lundi 30 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2013-504 du 14 juin 2013art. 16 (V) : Modification des règles sur l'activité partielleOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La modification élargit la liste des organismes de placement collectif concernés par l’article 4°, précisant qu’ils comprennent désormais non seulement ceux régis par les articles L.214‑2+ mais aussi d’autres placements collectifs décrits dans divers paragraphes.

En vigueur du lundi 17 juin 2013 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. Il n’y a aucun changement substantiel entre les deux versions ; seules quelques corrections typographiques ont été apportées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 16 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 9 (VD) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 10 (VD) : Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiers

En résumé. Il étend la liste des revenus mobiliers exonérés en précisant davantage leurs conditions tout en supprimant une ancienne règle qui accordait un avantage fiscal lorsqu’un contribuable recevait certains autres revenus dans la même année.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 8 (V) : Modification des règles fiscales pour les sociétés immobilières

En résumé. Un nouvel article ("b bis") exclut désormais les bénéfices distribués par certaines sociétés immobilières cotées et sociétés de placement à prépondérance immobilière de l’abattement de 40 % appliqué aux revenus provenant de sociétés étrangères.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique en termes de contenu juridique.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 175 (V) : Simplification de la législation française

En résumé. Le texte retire la référence aux produits issus d’actions classées sous l’article 208 § bis comme exclusifs ; désormais ces revenus peuvent être soumis aux règles générales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 59 : Extension du délai de répartition des pensions en capital

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; seules quelques corrections typographiques et une légère réorganisation numérale ont été apportées sans modifier le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte actuel ne présente aucune modification substantielle par rapport à la précédente ; il conserve exactement le même contenu juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 10 (V)

En résumé. Il n'y a aucune modification substantielle entre les deux textes ; le contenu reste identique.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 5 décembre 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1258 du 3 décembre 2008art. 4 (V) : Modification des règles de participation des salariés

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules quelques ponctuations et mises en forme ont changé.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 4 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La mise à jour corrige principalement des fautes d’orthographe et améliore la clarté syntaxique ; elle précise que plusieurs règles s’appliquent pour déterminer le revenu foncier plutôt qu’une seule règle.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 10

En résumé. Le texte supprime l’exclusion relative aux revenus soumis au prélèvement prévu à l’article 117 quater et remplace la règle précédente qui retenait un certain pourcentage par une réduction fixe égale à 40 % du montant brut perçu.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Aucun changement significatif entre les deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La loi passe à un taux plus élevé (de 50 à 60 %) pour certains dividendes étrangers soumis aux impôts français ou équivalents et élargit la notion d’actionnaire concerné en incluant également ceux qui acquièrent directement leurs actions sur les marchés financiers.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La loi précise désormais qu’un particulier qui loue des actions ou parts sociales auprès d’une société est considéré comme associé pour appliquer les règles fiscales sur ces revenus.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 2 août 2005

En résumé. L’article ajoute que les revenus provenant de certaines sociétés étrangères sont soumis aux règles relatives aux bénéfices exonérés et élargit la liste des pays concernés par les conventions fiscales en incluant aussi ceux hors UE disposants d’une clause anti‑fraude.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte simplifie et restreint le régime des revenus distribués par des sociétés étrangères : il retire la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, élimine le traitement particulier des bénéfices exonérés d’impôts et limite l’application aux entités situées dans l’Union européenne ou disposant d’une convention fiscale avec clause d’assistance administrative.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Le texte supprime la plupart des abatements détaillés sur les dividendes et introduit une règle uniforme de prise en compte à hauteur de 50 % pour les revenus distribués par certaines sociétés étrangères, tout en étendant l’application aux fonds communs et autres organismes.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas le contenu juridique mais corrige une petite erreur typographique en supprimant un numéro de note (« (1) ») et ajuste légèrement la ponctuation.

Modifié depuis le vendredi 22 août 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 août 2003

En résumé. Le texte modifie la règle d’abattement pour les revenus de l’année 2002 : il n’est plus totalement supprimé lorsqu’il dépasse un seuil mais seulement diminué à moitié.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte clarifie les conditions d’abattement sur les revenus mobiliers en précisant la période d’abrogation, remplace le terme « p. 100 » par « % », et reformule légèrement la description des dividendes et parts sociales.

Modifié depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Le texte passe du franc à l’euro pour les réductions fiscales sur les revenus mobiliers et supprime une condition supplémentaire concernant certains dividendes.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte introduit une restriction sur l’abattement fiscal lorsqu’un revenu dépasse un seuil défini et étend la référence aux réductions d’impôt en ajoutant un nouvel article.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les références numérotées à l’intérieur du texte ont été retirées pour simplifier le passage sans modifier les règles fiscales.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les références législatives relatives aux bénéfices professionnels et agricoles ont été mises à jour tandis que la formulation détaillée concernant l’abattement sur certains dividendes a été simplifiée.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle rédaction précise exactement quels dividendes français donnent droit au déductible annuel en y ajoutant une règle supplémentaire concernant les sociétés cotées et les seuils fixés par décret.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La mise à jour ne change pas le contenu juridique mais corrige les numéros de référence et la ponctuation dans la liste d’abattements pour les revenus mobiliers.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs catégories d'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers et retire la règle spécifique aux années post‑1994, tout en réintroduisant l’abattement pour intérêts sur comptes bloqués et en simplifiant les conditions d’application.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’intérêts liés aux comptes bloqués individuels dans l’abattement applicable aux revenus mobiliers tout en précisant que cet abattement est annuel et en reformulant légèrement les conditions pour les contribuants mariés.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs anciens abatements liés aux années antérieures à 1986 et révisent les montants ainsi que les conditions d’application des réductions fiscales sur les revenus de capitaux mobiliers, notamment en augmentant l’abattement pour contribuables célibataires à 8 000 F (au lieu de 5 000) et en introduisant un nouvel abateme­nt de 16 000 F pour couples mariés.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste inchangé.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La principale modification concerne la référence aux articles pour le calcul du revenu net foncier, qui passe des articles 14, 15 et 28 à 31 à une référence plus large allant des articles 14 à 33 quinquies.

Transféré depuis le lundi 24 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àDétermination des revenus nets et abattements fiscaux

Source : Légifrance