Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et recouvrement de la taxe sur les déchets
Résumé. L'article explique comment la taxe sur les déchets en décharge est contrôlée et recouvrée, avec des règles spécifiques pour les majorations.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par :
1° Le titre VIII du livre Ier ;
2° Pour la majoration mentionnée à l'article L. 433-59, l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.