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B. - Mesures fiscales

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Article 52

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 51

Article 51

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-15 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 D > >

III.- 1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.

  1. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

  2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.

2 versions

5 modifiés

4 abrogés

Historique des versions

Version 2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15

- Code général des impôts, CGI.

Art. 72 D

III.- 1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.

2. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

3. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15

- Code général des impôts, CGI.

, Art. 72 D

III.-1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

2. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

3. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.