Code de l'environnement

Article L213-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour pollution de l'eau

Résumé Les entreprises et les élevages doivent payer pour la pollution de l'eau à la fin de l'année ou s'ils arrêtent leurs activités.

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.

Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d’imposition et ajout d’une règle pour cessation d’activité

Résumé des changements La date à laquelle la redevance devient exigible a été déplacée du premier jour de l’année suivante vers la fin même année où se produit la pollution, avec une disposition supplémentaire prévoyant que si une activité cesse, elle est immédiatement imposable.

Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des catégories et du calendrier des frais

Résumé des changements Le texte supprime la catégorie "pollution domestique" au profit des activités d’élevage, précise que le premier type concerne uniquement les industriels hors réseau public et introduit un délai annuel fixant le début du paiement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l'eau.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.