Retour à la section

Section 1

Les règles générales relatives à la production

Article suivant

Article L311-4

Exploitation des installations de production d'électricité par les entreprises locales de distribution

Code de l'énergie

Article L311-3

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour la production d'électricité par les collectivités territoriales et l'État

Résumé Les collectivités territoriales et l'État doivent suivre des règles précises pour produire et vendre de l'électricité.

Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.